RattachementTITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000048724219
Texte parentLEGITEXT000027668753
Référencearticle 29 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire en fonctions dans un office public de l'habitat n'est pas affectée par le passage de cet office d'une catégorie à la catégorie immédiatement inférieure.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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