Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er août 2013.

TexteDécret n°2013-593 du 5 juillet 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027668786
Texte parentLEGITEXT000027668753
Référencearticle 32 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 (version du 1er août 2013)Légifrance →

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