Article en vigueur depuis le 7 juillet 2013.
1. Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 2 janvier 2002
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
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