Référencearticle 1 du décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 (version du 8 juillet 2013)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
4. 2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
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