1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-592 du 5 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027669865
Texte parentLEGITEXT000027669852
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