Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-592 du 5 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027669866
Texte parentLEGITEXT000027669852
Référencearticle 12 du décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 (version du 8 juillet 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027669866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.