1. A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-592 du 5 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027669856
Texte parentLEGITEXT000027669852
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