1. Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-592 du 5 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027669857
Texte parentLEGITEXT000027669852
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