Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-592 du 5 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027669858
Texte parentLEGITEXT000027669852
Référencearticle 4 du décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 (version du 8 juillet 2013)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.

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