1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.
Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-592 du 5 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027669861
Texte parentLEGITEXT000027669852
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