1. L'identifiant d'entité juridique prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) susvisé est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français qui lui en font la demande, avec certification annuelle dudit identifiant.
Arrêté du 28 juin 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2013.
TexteArrêté du 28 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027669873
Texte parentLEGITEXT000027669870
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