Arrêté du 28 juin 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2013.

TexteArrêté du 28 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027669876

Texte parentLEGITEXT000027669870

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 7 juillet 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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