1. Le montant à concurrence duquel la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe, prévus à l'article 31 du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé à cent millions d'euros (100 000 000 euros).
Arrêté du 3 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2013.
TexteArrêté du 3 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027669891
Texte parentLEGITEXT000027669877
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