Arrêté du 3 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2013.

TexteArrêté du 3 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027669893

Texte parentLEGITEXT000027669877

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2013 (version du 7 juillet 2013)Légifrance →

1. Les modèles d'actes de cautionnement et de garantie prévus à l'article 32 du décret du 23 août 2011 susvisé sont joints en annexe du présent arrêté.

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