Arrêté du 3 juillet 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2013.

TexteArrêté du 3 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027669895

Texte parentLEGITEXT000027669877

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juillet 2013 (version du 7 juillet 2013)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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