1. Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2013.
TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Rattachement
Section 5 : Le service public du numérique éducatif
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Les principes et missions de l'éducation
- Section 5 : Le service public du numérique éducatif
IdentifiantLEGIARTI000027679270
Texte parentLEGITEXT000027679158
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