Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
RattachementSection 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : L'administration de l'éducation
Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000027679282
Texte parentLEGITEXT000027679158
Référencearticle 18 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 211-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par les mots : « et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1 » ;
3. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
4. « Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. » ;
5. 3° A la dernière phrase, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, ».