LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Rattachement
Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre II : L'administration de l'éducation
  3. Section 1 : Les relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000027679280
Texte parentLEGITEXT000027679158
Référencearticle 28 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les trois premières phrases du dernier alinéa du IV de l'article L. 214-13 du même code sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L214-13

Aller plus loin

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