Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
RattachementSection 1 : Dispositions communes
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Le contenu des enseignements scolaires
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000027679308
Texte parentLEGITEXT000027679158
Référencearticle 36 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 311-3-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un » sont remplacés par les mots : « met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
4. « Le directeur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou le responsable légal de l'élève à la mise en place de ce dispositif. »