Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
RattachementSection 2 : La formation à l'utilisation des outils numériques
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : Le contenu des enseignements scolaires
Section 2 : La formation à l'utilisation des outils numériques
IdentifiantLEGIARTI000027679312
Texte parentLEGITEXT000027679158
Référencearticle 38 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « La formation à l'utilisation des outils
et des ressources numériques
4. « Art. L. 312-9.-La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'éducation : art. L312-9 Divisions : Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.
Aller plus loin
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