RattachementSection 4 : Les groupements d'établissements
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire
Section 4 : Les groupements d'établissements
IdentifiantLEGIARTI000027679360
Texte parentLEGITEXT000027679158
Référencearticle 62 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (version du 10 juillet 2013)Légifrance →
1. I.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
3. Art. 120
4. -Code de l'éducation
5. Art. L423-1
6. II. ― Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d'un établissement public local d'enseignement ou des groupements d'établissements mentionnés par le code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.
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