1. Le Gouvernement remet un rapport évaluant l'impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2013.
TexteLOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Rattachement
Section 4 : Les groupements d'établissements
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire
- Section 4 : Les groupements d'établissements
IdentifiantLEGIARTI000027679362
Texte parentLEGITEXT000027679158
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