Article 71

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :

2. 1° L'intitulé est complété par les mots : « et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation » ;

3. 2° Aux articles L. 722-1 et L. 722-16, la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-2 » ;

4. 3° L'article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5. « A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation. » ;

6. 4° A l'article L. 722-16, les mots : « d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « de l'école supérieure du professorat et de l'éducation » ;

7. 5° A la fin de la première phrase de l'article L. 722-17, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l'éducation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L722-1, art. L722-16, art. L722-17
  Divisions : Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.