Texte publié au Journal officiel
1. Le e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
3. 2° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés ;
4. 3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
5. 4° Les mots : « le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L122-5