Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-596 du 8 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027679421
Texte parentLEGITEXT000027679410
Référencearticle 1 du décret n°2013-596 du 8 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « , par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R331-37
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