Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-596 du 8 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027679419
Texte parentLEGITEXT000027679410
Référencearticle 4 du décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 (version du 10 juillet 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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