Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027679727
Texte parentLEGITEXT000027679719
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 2,888 % pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « 1,905 % pour l'année 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 50 quaterdecies B
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