1. Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2013.
TexteArrêté du 28 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027679729
Texte parentLEGITEXT000027679719
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