Arrêté du 4 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2013.

TexteArrêté du 4 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027679745

Texte parentLEGITEXT000027679736

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2013 (version du 10 juillet 2013)Légifrance →

1. La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe poids lourds " (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur les routes françaises du réseau routier primaire non concédé et sur une partie du réseau secondaire conformément au décret du 27 juillet 2011 susvisé.

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