1. Peuvent être enregistrées pour traitement les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
2. 1° Informations relatives au véhicule assujetti :
3. a) Personnes physiques :
4. ― numéro et pays d'immatriculation du tracteur ;
5. ― nom, prénom du titulaire du certificat d'immatriculation ;
6. ― autre personne physique pouvant disposer du véhicule ;
7. b) Personnes morales :
8. ― numéro et pays d'immatriculation du véhicule ;
9. ― raison sociale du titulaire du certificat ;
10. ― autre personne morale pouvant disposer du véhicule.
11. 2° Informations relatives au déclarant :
12. a) Le déclarant :
13. ― nom, prénom, raison sociale et qualité ;
14. ― adresse postale et électronique ;
15. ― numéro de téléphone fixe ou mobile ;
16. b) Le représentant du déclarant :
17. ― nom, prénom, raison sociale ;
18. ― mandat du représentant ;
19. ― adresse postale du représentant.
20. 3° Informations relatives au redevable enregistré :
21. a) Personnes physiques :
22. ― nom et prénom, qualité ;
23. ― adresse postale ;
24. b) Personnes morales :
25. ― raison sociale, qualité ;
26. ― adresse postale ;
27. ― représentant légal avec nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise ;
28. ― numéro d'identification SIRET ou identifiant EORI ou numéro de TVA intracommunautaire ;
29. c) Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré :
30. ― raison sociale de la société de location ;
31. ― adresse postale de la société de location ;
32. ― durée de la location ;
33. d) Autres informations :
34. ― nom et prénom du point de contact chez le redevable enregistré ;
35. ― adresse électronique et numéro de téléphone ;
36. ― coordonnées bancaires du redevable ;
37. ― adresse d'envoi des factures, avis de paiement et détail de liquidation.
38. Sont également enregistrées les copies numérisées des documents justificatifs.
39. 4° Les données issues du dispositif de contrôle automatique (équipement embarqué) :
40. ― identifiant du CAF/CAD ;
41. ― localisation du CAF/CAD ;
42. ― date et heure de passage ;
43. ― images associées faisant apparaître la totalité de la cabine du véhicule, la plaque d'immatriculation du véhicule et le nombre d'essieux.
44. 5° Les données de localisation par satellite du redevable :
45. ― identifiant de l'équipement embarqué ;
46. ― identifiant du point de tarification franchi ;
47. ― date et heure du franchissement ;
48. ― points de géolocalisation associés : positions ;
49. ― point d'arrivée ;
50. ― point de départ ;
51. ― routes empruntées.