Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 2013 (version du 10 juillet 2013)Légifrance →
1. Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent être conservées plus de :
2. ― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative à l'identification du véhicule assujetti ;
3. ― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative au déclarant, au redevable enregistré ;
4. ― dix-huit mois pour les données issues du dispositif de contrôle automatisé ;
5. ― quatre ans plus un jour après la date de communication de l'avis de paiement pour les données de localisation.
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