Arrêté du 4 juillet 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2013.

TexteArrêté du 4 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027679751

Texte parentLEGITEXT000027679736

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 juillet 2013 (version du 10 juillet 2013)Légifrance →

1. Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du prestataire commissionné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.