1. La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-601 du 8 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-601 du 8 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027683648
Texte parentLEGITEXT000027683639
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