Arrêté du 2 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2013.

TexteArrêté du 2 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027684779

Texte parentLEGITEXT000027684774

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 2013 (version du 11 juillet 2013)Légifrance →

1. Le délai prévu par le II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale est fixé à cinq jours ouvrés.

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