1. Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D. 216-3 du code de l'action sociale et des familles précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.
Arrêté du 28 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2013.
TexteArrêté du 28 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027684786
Texte parentLEGITEXT000027684782
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