Arrêté du 28 juin 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2013.

TexteArrêté du 28 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027685526
Texte parentLEGITEXT000027685506
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 11 juillet 2013)Légifrance →

1. L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier établi notamment en référence au programme mentionné aux I à VI du chapitre « Droit hospitalier » de l'annexe I de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, permettant de vérifier les connaissances du candidat en matière de droit hospitalier, sur les caractéristiques de l'organisation hospitalière française et sur l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que son aptitude à mettre ces connaissances au service de l'analyse et de la synthèse d'une question pratique relative à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (durée : quatre heures ; coefficient 4).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027685526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.