Arrêté du 28 juin 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2013.

TexteArrêté du 28 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027685528
Texte parentLEGITEXT000027685506
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 11 juillet 2013)Légifrance →

1. Le jury est composé comme suit :

2. 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;

3. 2° Deux membres des corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont un au moins en fonctions dans un établissement du département ou de la région autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;

4. 3° Un attaché principal d'administration hospitalière en fonctions dans un établissement du département ou de la région autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé.

5. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027685528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.