Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-606 du 9 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027689656

Texte parentLEGITEXT000027689648

Référencearticle 1 du décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 (version du 12 juillet 2013)Légifrance →

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