Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-606 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027689676
Texte parentLEGITEXT000027689648
Référencearticle 12 du décret n°2013-606 du 9 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 581-62 est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « moins de la moitié » sont remplacés par les mots : « la moitié ou moins de la moitié » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « inférieure » sont insérés les mots : « ou égale ».