1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-606 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027689686
Texte parentLEGITEXT000027689648
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