Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-608 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027689854
Texte parentLEGITEXT000027689837
Référencearticle 3 du décret n°2013-608 du 9 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 5.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 5 Divisions : Art. 3 bis
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