Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-608 du 9 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027689858

Texte parentLEGITEXT000027689837

Référencearticle 5 du décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 (version du 12 juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.

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