1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-608 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027689860
Texte parentLEGITEXT000027689837
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