1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-607 du 9 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-607 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027689978
Texte parentLEGITEXT000027689968
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