Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027690060
Texte parentLEGITEXT000027690055
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les mots : « l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2010 : art. 1, art. 3
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