1. Les assemblages cadastraux particuliers sont des productions cartographiques obtenues par l'assemblage de réductions, de reproductions ou d'agrandissements des PMC. La réalisation par le service de la documentation nationale du cadastre des assemblages cadastraux particuliers, sur support papier ou sous forme numérique, s'opère aux conditions tarifaires suivantes : par feuille à assembler : 17 €, avec un minimum de perception de 150 €.
Arrêté du 16 mai 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2011.
TexteArrêté du 16 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000027691565
Texte parentLEGITEXT000027691551
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