Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mai 2011 (version du 22 juin 2011)Légifrance →
1. La mise à disposition de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l'ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1er janvier de l'année s'effectue aux tarifs suivants :
2. ― accès à l'ensemble des communes d'un département : 45 € par cédérom ;
3. ― accès à une ou plusieurs communes d'un département : 35 € par cédérom.
4. Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.