Arrêté du 16 mai 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.

TexteArrêté du 16 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000027691778

Texte parentLEGITEXT000027691551

Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 mai 2011 (version du 20 juin 2013)Légifrance →

1. La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.

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