1. Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2013-603 du 9 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-603 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027691752
Texte parentLEGITEXT000027691744
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