Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-609 du 10 juillet 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000027693168
Texte parentLEGITEXT000027693133
Référencearticle 12 du décret n°2013-609 du 10 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 dont au moins un établissement mentionné à l'article 2 (1° et 7°) » ;
3. 2° Les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du présent décret ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 31
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.